Conditions générales d’abonnement Mediateeze
Applicables au 01/03/2021
MEDIATEEZE – Service de Story Buzz SAS
Siège social : 6 rue Tarnac – 47220 Astaffort
RCS Agen 844 124 958
Président : Julien Leclercq
1. Préambule
Les présentes CGA régissent le service d’abonnement et de réabonnement au service de relations presse Mediateeze. Tout abonnement ou réabonnement souscrit depuis le site www.mediateeze.fr implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGA.
2. Définitions
Au sein des présentes CGA, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Abonnement : toute souscription par un Client, selon la formule choisie, à tout ou partie des Services, proposés par MEDIATEEZE sur le Site.
CGA : les présentes conditions générales d’abonnement acceptées par le Client.
CGU : conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application acceptées par le Client.
Client : toute personne physique ou morale en capacité de contracter et ayant recours au Service, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités selon lesquelles elle accède au Service.
Commande : mise à disposition du Client d’un Abonnement sous réserve de son parfait règlement.
Compte : espace personnel créé par le Client sur le Site afin, notamment, d’accéder au Service auquel il aura souscrit.
MEDIATEEZE : Service de relations presse géré par la SAS Story Buzz
Partie(s) : l’une ou l’autre des parties étant liée par les présentes CGA dans le cadre de la fourniture du Service, à savoir MEDIATEEZE ou le Client.
Service : service de fourniture d’Abonnement proposé au Client par MEDIATEEZE, objet des présentes CGA.
Site : site internet hébergeant le Service, et accessible à l’adresse URL https://www.mediateeze.fr
3. Produits, tarifs et paiement
Pour avoir accès à sa Commande, le Client doit avoir :
- Sélectionné la formule à laquelle il souhaite être abonné ;
- Créé un Compte ;
- Certifié avoir accepté les présentes CGA et la Politique de Protection des Données ;
- Réglé le montant dû.
3.1 Création d’un compte
Pour pouvoir passer Commande, le Client doit avoir atteint l’âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGA et la politique de Protection des Données sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.
Le Client est tenu de mettre à jour depuis son Compte les informations le concernant, à savoir son adresse, ses références bancaires, etc.
En cas d’oubli de son mot de passe par le Client, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ».
3.2 Formules et tarifs
Les Abonnements proposés à la Commande figurent dans la rubrique « Je m’abonne » du Site et sont réservés aux personnes physiques et/ou morales, pour tout nouvel abonnement. Les Abonnements sont souscrits pour une durée illimitée jusqu’à résiliation par le client.
TARIFS 2021 HT :
Abonnement Mediateeze individuel
• Offre mensuelle : 300 € HT le premier mois 400 € HT ensuite.
Abonnement Mediateeze Corpo
• Offre mensuelle : 800 € HT le premier mois 900 € HT ensuite
Les informations et les prix mentionnés ci-dessus ne sont indiqués qu’à titre indicatif : seuls font foi les documents et informations indiqués comme disponibles, et les tarifs correspondants apparaissant dans la rubrique « Je m’abonne » du site ou dans l’application ou sur le bulletin d’abonnement au jour de la commande.
3.3. Paiement
Le prix d’une Commande effectuée sur le Site est exigible au moment où le Client accède à la Commande.
Le paiement s’effectue par l’un des deux (2) modes mis à disposition du Client :
- Soit par carte bancaire
- Soit par PayPal
En cas d’un premier rejet de paiement, MEDIATEEZE représente l’impayé une deuxième fois sans frais, quelle que soit la formule d’Abonnement. Si le paiement est à nouveau rejeté lors de cette 2ème présentation, sans contact de la part du Client, et après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’Abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice du droit de MEDIATEEZE de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.
3.4. Confirmation de la Commande
L’accès à la Commande est possible seulement une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Un courriel récapitulatif confirmant la Commande sera envoyé à l’adresse courriel renseignée par le Client après réception du paiement.
Ce courriel porte mention de l’Abonnement souscrit par le Client, sa durée, ainsi que du prix payé par ce dernier, incluant la TVA et les modalités de paiement. Ce courriel informe également le Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son Compte. La facture correspondant à la Commande lui sera adressée par courrier postale.
Le Client reconnaît que les données renseignées sur le Formulaire d’Abonnement sur le Site lors de la souscription constituent la preuve de la Commande et que les données enregistrées par le système de paiement sont la preuve de la transaction financière.
3.5. Prestation associée à l’abonnement
MEDIATEEZE s’engage à mettre en relation le Client avec les journalistes et médias qui lui présentent une demande de témoins ou d’experts pour la rédaction d’un article ou la réalisation d’une émission en fonction du profil du Client déterminé à l’avance.
MEDIATEEZE s’engage à mettre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, il s’engage notamment à solliciter du « Client» toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il s’engage, en outre, à informer «le Client» de toutes les contraintes liées à sa mission.
3.6 Confidentialité
MEDIATEEZE s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
MEDIATEEZE s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.
3.7 Responsabilité – Obligations de Moyens
MEDIATEEZE est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf cas de force majeur. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
4. Résiliation de l’Abonnement
Les abonnements MEDIATEEZE sont à durée indéterminée (paiement récurrent sur carte bancaire ou PayPal), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique mensuellement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Il n’y aura pas de remboursement au prorata du nombre de jours du moins en cours.
5. Obligations et responsabilité du Client
5.1 Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA, des CGU en cas d’utilisation du Site et de la Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve.
Les informations contenues sur le Site, de MEDIATEEZE. Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du Site, notamment en vue de constituer une base de données documentaire.
6. Obligations et responsabilité de MEDIATEEZE
MEDIATEEZE s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de MEDIATEEZE sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.
En outre, MEDIATEEZE se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.
Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de MEDIATEEZE ne pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l’autorité concernée.
Si la responsabilité de MEDIATEEZE était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par MEDIATEEZE en exécution de ladite Commande.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où MEDIATEEZE serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de MEDIATEEZE sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas MEDIATEEZE ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que MEDIATEEZE soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
7. Cas de force majeure
7.1 La responsabilité de MEDIATEEZE ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l’exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de MEDIATEEZE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par MEDIATEEZE.
Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent MEDIATEEZE, et attentent à la fourniture de la Commande notamment guerre ; émeute ; actes des autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de MEDIATEEZE ; actes de sabotage ; grève générale ou interne à MEDIATEEZE; l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par MEDIATEEZE des données.
7.2 Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.
8. Données personnelles
8.1 La création d’un Compte et/ou le remplissage du Bulletin d’Abonnement est un préalable obligatoire à la fourniture du Service. A cette occasion, certaines données à caractère personnel sont sollicitées auprès du Client. Ces informations ont pour seuls destinataires les services de MEDIATEEZE.
8.2 MEDIATEEZE respecte les données personnelles des Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière. Toutes les informations requises sont obligatoires. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données.
8.3 Certains services personnalisés proposés par le Site requièrent du Client qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par MEDIATEEZE ou par certains de ses Partenaires. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal du Client lors de la consultation d’un contenu en ligne. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site et/ou l’Application qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage.
Ces cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation des services offerts à partir du Site et/ou Application, notamment aux fins suivantes :
- Navigation et usage du Site et de l’Application ;
- Géolocalisation et publicité ;
- Réseaux sociaux ;
- Ciblage ;
- Mesures d’audience.
Les cookies sont déposés sur le terminal du Client pour une durée de treize (13) mois. Les Clients peuvent désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur. Si le navigateur du terminal du Client est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles.
8.4 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
11. Hiérarchie, indépendance et interprétation des clauses contractuelles
11.1 L’accès à la Commande numérique requiert la création d’un Compte, sur le Site régi par les CGU, nécessairement acceptées lors de la création du Compte ou lors du remplissage du Bulletin d’Abonnement.
En conséquence, le Client reconnaît être également lié par les CGU s’agissant de son utilisation du Site et/ou de l’Application. En cas de contradiction entre les présentes CGA et les CGU, les premières prévalent.
11.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA était déclarée nulle ou inapplicable par application de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.
11.3 Les titres figurant en tête de chacune des clauses constituant les présentes CGA n’ont qu’une vocation indicative. En matière d’interprétation des présentes CGA, seul le contenu des clauses fait foi, à l’exclusion de leurs titres qui n’ont qu’une simple valeur indicative.
12. Modification des CGA
MEDIATEEZE se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGA sans notification préalable au Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs publications.
En conséquence, il est recommandé au Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGA disponible à l’adresse URL
13. Loi applicable, règlement des litiges et attribution de juridiction
13.1 Les présentes CGA ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis à tous égards au droit français. Seule la version en langue française des présentes CGA fait foi entre les Parties.
13.2 Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes CGA.
13.3 En dernier recours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
